Conditions générales de vente

Applicables à compter du 2 mars 2023

Identité :

KION BEZONAS, société par actions simplifiée, au capital variable  de 2000 euros, dont le siège social est situé à COUR-CHEVERNY 78 rue Nationale (41700), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le numéro 917455156, représentée par Madame Sandrine CHEVALLIER ROCHEREAU (ci-après « la société »)

Préambule :

Le client a exprimé un besoin pour lui-même et/ou d’autres personnes qui seront désignées par le terme de bénéficiaires.

1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KION BEZONAS et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services socio-éducatives.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV. La signature d’un contrat de prestation entre la société KION BEZONAS et le client précise certains articles des présentes CGV sans pour autant invalider les autres.

2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société KION BEZONAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société KION BEZONAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou par espèce. Le paiement se fait comptant.

6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société KION BEZONAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société KION BEZONAS

8 : Livraison

La société KION BEZONAS et le client s’engagent à honorer les dates et horaires convenus conjointement par écrit (lettre, mail ou sms) et à informer au plus tôt en cas d’empêchement ou de retard.

En cas de retard du fait de la société KION BEZONAS, le client a la possibilité de reporter l’intervention,

En cas de retard du fait du client, la société KION BEZONAS se réserve le droit de réduire la durée de la prestation sans donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ni l’annulation de la commande.

9 : Force majeure

La responsabilité de la société KION BEZONAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 : Moyens et résultats

La société KION BEZONAS est tenue, compte tenu de la nature intellectuelle de ses prestations à une obligation de moyens. En aucun cas, elle n’est tenue à une obligation de résultat.

11 : Propriété intellectuelle

Tous les supports mis à disposition du client et/ou des bénéficiaires par la société KION BEZONAS durant la réalisation de la prestation et qui relèvent du domaine de la propriété intellectuelle demeurent la propriété pleine et entière du prestataire.

Toute diffusion, représentation, exploitation, reproduction, partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la société KION BEZONAS, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

12 : Traitement des données personnelles

L’achat par le client d’une prestation entraine de fait un traitement de données personnelles du client et éventuellement des bénéficiaires.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client ainsi que les bénéficiaires, disposent, à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à contact@kion-bezonas.fr ou à KION BEZONAS, 15H/A rue des entrepreneurs, 41700 LE CONTROIS EN SOLOGNE

13 : Partage des données

Le client s’engage à informer personnellement le bénéficiaire qu’il souhaite impliquer dans la prestation, dès lors que celle-ci est nominative.

Le client, s’il n’est pas représentant légal du bénéficiaire, ne peut pas avoir connaissance des informations personnelles recueillies par la société KION BEZONAS dans l’exercice de sa prestation, sans l’autorisation du bénéficiaire concerné.

En outre, des informations du client ou du bénéficiaire pourront être transmis à des tiers ayant autorité sans leur accord préalable dans le but de respecter la loi et de protéger les personnes vulnérables.

14 : Protection des données

La société KION BEZONAS assure un niveau de sécurité proportionnel et adapté aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur. 

15 : Litige

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société KION BEZONAS et le client fera l’objet d’une tentative de résolution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le client particulier a la possibilité de saisir le service réclamation à l’adresse électronique reclamation@humacitia.fr. À défaut, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.